Loi Carrez

La vente d'un bien immobilier en copropriété implique le respect de la loi Carrez pour les propriétaires vendeurs, lesquels doivent ainsi être en mesure de mentionner la superficie privative de leur logement sur le contrat de vente.

Or, cette superficie correspond à un calcul précis, partant de la surface de plancher du bien, déduit au préalable des surfaces des balcons, de celles des terrasses, des murs, des cloisons, des marches et des cages d'escalier, ainsi que de la surface des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres.

Les volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, les surfaces inférieures à 8 m2, les caves, les garages et les parkings sont par ailleurs déduits eux aussi du calcul loi Carrez, contrairement aux combles non aménagés, lesquels sont intégrés au calcul de la superficie privative.