Mentions légales

Éditeur du site

Téléphone : 07 88 07 99 20 ou 04 95 25 71 27
Mail : m.nocera(arobase)activexpertise(point)fr
SIRET : 922 050 992
Capital social : 2500,00 EURO
TVA : FR11922050992
Status juridique : SARL unipersonnelle
Activité : Diagnostic immobilier - DPE - Mesurage Carrez - Diagnostic plomb - Diagnostic amiante - Diagnostic amiante avant travaux

Responsable de publication : Marie Nocera

Site réalisé par

Arobiz
Agence web
www.arobiz.com
05.64.11.04.04
Mail : contact(arobase)arobiz(point)com
SIRET 490 097 888 000 13

Hébergeur du site

Octopuce SARL

25 rue Popincourt FR-75011 Paris.
+33(0)972442915

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux