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Obligations location

En mettant son logement en location, le propriétaire bailleur est tenu de respecter certaines obligations, en particulier concernant la réglementation sur les diagnostics immobiliers.

Il devra ainsi être en mesure de remettre au locataire un dossier de diagnostic technique (DDT), incluant selon les cas un diagnostic de performance énergétique (DPE), un diagnostic amiante, un diagnostic plomb, un diagnostic termites, un Etat des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT) et, depuis le 1er janvier 2017, un diagnostic électricité et un diagnostic gaz.

A noter cependant que ces deux diagnostics ne concernent pour le moment que les biens dont les installations gaz et électricité datent de plus de quinze ans.

Par ailleurs, il est utile de préciser que le DPE doit être présenté dès les visites.  

 

 

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