Loi Boutin

Les relations entre propriétaires bailleurs et locataires peuvent parfois être délicates, voire litigieuses.

C'est donc pour éviter tout malentendu qu'a été mise en place la loi Boutin en 2009, avec l'ambition de faciliter et favoriser les liens entre bailleur et locataire.

A ce titre, la loi Boutin a pour objet de définir le plus précisément possible la surface habitable du logement loué, cela à partir de la surface de plancher, déduite des surfaces des murs, de celle des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, des gaines, des marches et des cages d'escalier, ainsi que des surfaces de moins de 8 m2, des volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, des vérandas, balcons, terrasses, greniers, remises, caves, garages, parkings, sans oublier la surface des combles non aménagés.

On notera toutefois que la loi Boutin ne concerne que les locations de biens loués vides et à usage d'habitation principale, ce qui exclut par conséquent les locations saisonnières et les locations de meublés.