Obligations vente

Le diagnostic électricité, le diagnostic gaz, le diagnostic amiante, le diagnostic plomb ou encore le diagnostic termites, l'Etat des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT), sans oublier le diagnostic de performance énergétique (DPE) font partie des documents obligatoires à remettre lors d'une vente immobilière.

Ces obligations viennent ainsi s'ajouter à l'obligation de livrer le bien selon les modalités définies entre les parties, et à la date convenue.

On précisera par ailleurs que le DPE doit être présenté dès les visites aux acheteurs potentiels, que le diagnostic amiante est obligatoire pour les biens construits avant le 1er juillet 1997 et que le diagnostic plomb (ou Constat de risque d'exposition au plomb) est quant à lui exigé lorsque les constructions sont antérieures au 1er janvier 1949.

Toutes ces mesures réglementaires poursuivent l'objectif de fournir une transparence optimale aux acheteurs afin d'officialiser leur transaction dans les meilleures conditions.